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Avis du 19 février 1999 - Tarifs postaux arrêtés par les organes de gestion conformément aux dispositions du contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l’Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

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Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	03/05/2004
Non précisé / Niet omschreven		AvisAF	28/05/2004