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Article / Artikel 3

Arrêté royal n° 117 du 23 décembre 1982 modifiant la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du Commerce extérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		L	24/03/1954