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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	04/04/2005
Article / Artikel 2		AGW	10/03/2005