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Arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 20/04/2012
Article / Artikel 11

Dispositions transitoires: art. 11, deuxième phrase, de l'AGW 23/03/2012
  AGW 23/03/2012
Exécutions
Nature Date    
AMRW 18/03/2004