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Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2004
Article / Artikel 45		DRW	01/04/2004