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Article / Artikel 19

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Intitulé abrégé: "Code bruxellois du Logement"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	23/12/2022
Article / Artikel 13 Dispositions transitoires: ORBC 31/03/2022, art. 28, alinéa 2 et 32	ORBC	31/03/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	28/07/2013
Article / Artikel 2	ORBC	11/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/04/2010
Article / Artikel 4 Cette modification entre en vigueur le 19/04/2010. Elle n'est applicable qu'aux procédures de prise en gestion publique initiées après cette date par le courrier recommandé prévu à l'article 19 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.	ORBC	01/04/2010

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5274	Préjudiciel		Pas de réponse à la question
2943	Annulation	69/2005	Rejet (moyens non fondés)