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Article / Artikel 4

Ordonnance du 1er avril 2004 complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	09/05/2004
Article / Artikel 24		ORBC	17/07/2003

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	09/05/2004
Article / Artikel 24		ORBC	17/07/2003