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Article / Artikel 67

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Intitulé abrégé: "Code bruxellois du Logement"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/01/2024
Article / Artikel 23	ORBC	22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 2 Insertion d'un 9° dans l'article 67 de l'ORBC 17/07/2003.	ORBC	11/07/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	28/07/2013
Article / Artikel 2 Remplacement de l'article 67 de l'ORBC 17/07/2003 par un nouvel article ne comportant pas de 9°.	ORBC	11/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	09/05/2004
Article / Artikel 3	ORBC	01/04/2004

Exécutions

Nature

Date