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Article / Artikel 31

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Intitulé abrégé: "Code bruxellois du Logement"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 2

1) Remplacement annulé par l'arrêtCC n° 16/2015 en ce qui concerne les mots « En aucun cas la part des logements attribués sur base du présent article ne peut excéder 40 % du total des attributions effectuées pendant l’année précédente ».

2) Vig.: 01/07/2014

3) Champ d'application temporel: l'article 31 de l'ORBC 17/07/2003, tel que remplacé par l'article 2 de l'ORBC 11/07/2013, ne s'applique pas à l'attribution des logements disponibles à la location avant le 1er juillet 2014, sauf si la procédure de leur attribution en location n'a pas encore été entamée à cette date. 		  ORBC 11/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/05/2009
Article / Artikel 3   ORBC 30/04/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/05/2004
Article / Artikel 3   ORBC 01/04/2004
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 21/10/2021  
AGRBC 21/10/2021  
AGRBC 21/12/2017  
AGRBC 21/12/2017  
AGRBC 27/06/2014  
AGRBC 10/05/2012