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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 25 avril 2004 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2002
Article / Artikel 3		AR	08/08/1983

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article