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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23021 du 11 mars 1983

"Est annulé l'arrêté ministériel du 21 décembre 1976 modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1976 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt      
Tous / Alle   AMAF 01/04/1976