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Article / Artikel 9

Loi du 1er juillet 1983 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 2 de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt
Tous / Alle Effet: à partir de l'exercice d'imposition pour lequel il est applicable pour la première fois (1981)		AR	02/04/1982