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Article / Artikel 26

Loi du 10 février 1981 de redressement relative aux dispositions fiscales et financières

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 18   L 01/07/1983
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 61   L 02/07/1981
Exécutions
Nature Date    
AR 23/06/1981