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Article / Artikel 19

Arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3	AR	08/01/1973
Remplace - Vervangt
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling V, Intitulé / Opschrift	AR	08/01/1973
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 13	AR	08/01/1973
Abroge - Heft op
Tous / Alle	AR	22/07/1964