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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 4 mars 1998 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 7bis		AR	18/09/1962

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 3		AR	11/08/1986