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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	02/02/2007
Article / Artikel 72	L	04/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 2 Insertion d'un 6° dans l'art. 13 de l'AR 13/12/2005. Cette insertion entre en vigueur le 01/01/2007: cette date est déduite de l'art. 100, alinéa 1er, de l'AR 12/03/2003, telle que cette disposition a été modifiée par l'art. 6 de l'AR 13/12/2005.	AR	13/12/2005
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	15/06/2004
Article / Artikel 9	AR	11/06/2004