Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 6 avril 1984 modifiant l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	16/05/1984
Article / Artikel 3		AR	20/02/1964

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	15/10/1992
Article / Artikel 2		AR	09/12/1992