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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/02/2013
Article / Artikel 129   AR 21/01/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 4   AR 05/03/2004