Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6

Décret du 11 mars 2004 instituant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon.

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	22/03/2004
Chapitre / Hoofdstuk III, Intitulé / Opschrift	DRW	25/04/2002
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	22/03/2004
Article / Artikel 3 devient article 9	DRW	25/04/2002