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Article / Artikel 2

Décret du 11 mars 2004 instituant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon.

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	22/03/2004
Chapitre / Hoofdstuk I, Intitulé / Opschrift		DRW	25/04/2002