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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/09/2018
Article / Artikel 1   AR 19/09/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/01/2005
Article / Artikel 1   AR 15/10/2004