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Article / Artikel 148

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 28		AGCF	28/04/2004

Exécutions

Nature

Date

AMCF

30/11/2018