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Article / Artikel 5

Arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un "Institut de réescompte et de garantie"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	23/12/1983
AR	14/04/1978