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Article / Artikel 7

Loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 379bis		Code	10/10/1967