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Arrêté ministériel du 18 avril 1975 instituant une commission pour l'étude scientifique des problèmes de la culture du lin

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	18/09/1984
Article / Artikel 1		AMAF	04/01/1984