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Article / Artikel 4

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 4		AGW	04/07/1996

Exécutions

Nature

Date

AMRW

27/04/1995