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Article / Artikel 36

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	14/07/1994
Article / Artikel 1 "Dans l'article 36, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne sont annulés : - à l'alinéa 2, la phrase "Le réapprovisionneur règle lui-même le basculement du perchoir"; - l'alinéa 3."		ArrêtCE	22/01/2004