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Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remarque - Opmerking		Entrée en vigueur :	20/06/2005
Article / Artikel 3 Etablissement de la version néerlandaise du texte de la L 21/07/1844, telle que consolidée au 20/06/2005 (date de l'entrée en vigueur de la L11/04/2005). "Les dispositions qui suivent forment le texte néerlandais de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, telle qu'elle a été expressément modifiée et complétée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le texte néerlandais ci-après, des dispositions qui ont modifié et complété la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, postérieurement à la loi du 18 avril 1898, remplace le texte néerlandais antérieur de ces dispositions. Les contestations basées sur la divergence des textes français et néerlandais sont décidées d'après la volonté du législateur, déterminée suivant les règles ordinaires d'interprétation, sans prééminence de l'un des textes sur l'autre."		L	11/04/2005

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3780

Préjudiciel

73/2006

Non-violation