Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 1987 portant exécution de l'article 2, 2e alinéa de l'arrêté royal n°413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné