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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1987 portant prolongation de l'existence et du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1987
Page:6458
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 30/11/1986

TT 30/11/1986 - 30/11/1987

Période de vigueur du ... au 30/11/1987