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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULE
[Décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement et de l'habitat durable]

Décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 115   DRW 22/12/2004
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 16/02/2004
Article / Artikel 58   DRW 18/12/2003