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Article / Artikel 17

Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2014
Article / Artikel 11	L	26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 31	L	23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 11 Remplacement des mots "1er janvier 2007" par les mots "1er janvier 2010".	L	27/12/2006

Exécutions

Nature

Date