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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 septembre 1996 modifiant l'arrêté du Collège du 22 décembre 1994 déterminant le mode de subventionnement applicable aux instituts médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées


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Informations de base
Date de l'acte: 19/09/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/10/1996
Page:25754
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 31/12/1995