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Article / Artikel 7

Arrêté ministériel du 10 février 1976 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/02/1976
Article / Artikel 1 Est annulé l'article 7 de l'arrêté ministériel 10/02/1976, dans la mesure où, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982, il concerne des médicaments autres que ceux qui sont définis dans l'article1er de l'arrêté royal du 11 décembre 1975.		ArrêtCE	12/10/1984