Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27556 du 18 février 1987

"Sont annulés les mots "ou d'allocations"dans l'article 2, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du 25 février 1985 de l'Exécutif de la communauté française organisant le contrôle des valeurs mobilières appartenant à des personnes handicapées bénéficiaires du Fonds des soins médico-socio-pédago-pédagogiques pour handicapés."