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Article / Artikel 2Arrêté royal du 6 décembre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal n°289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la moderation des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants
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