Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2028
Article / Artikel 171 Vig.: date ultime.	L	12/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 184 Vig.: date ultime.	L	26/01/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2020
Article / Artikel 2	L	09/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/04/2018
Article / Artikel 99	L	26/03/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2791

Annulation

157/2003

Rejet (pas d'examen des moyens)