Intitulé

Arrêté ministériel du 14 janvier 1987 fixant la date pour l'introduction de la demande de renouvellement des autorisations de pesticides à usage non agricole, accordées en application de l'article 25bis de l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et produits phytopharmaceutiques