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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 04/06/2007
Article / Artikel 1   AMAF 26/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/09/2003
Article / Artikel 1   AMAF 18/12/2003