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Article / Artikel 371bis

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	08/07/2013
Article / Artikel 86	L	17/06/2013
Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	01/07/2006
Non précisé / Niet omschreven Les effets sont maintenus jusqu'au 30 juin 2006.	ArrêtCC	14/12/2005
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2004
Article / Artikel 359 Cette insertion a été annulée par l'ArrêtCC n° 186/2005 du 14/12/2005, avec maintien des effets de l'annulation jusqu'au 30 juin 2006.	L	22/12/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3042

Annulation

186/2005

Annulation