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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement et de l'habitat durable]

Décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/12/1998
Article / Artikel 1		DRW	25/10/1984