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Article / Artikel 59ter

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 21 Cette insertion non entrée en vigueur (vigueur à fixer par le Gouvernement), opérée par l'article 21 du DRW 01/04/2004 qui doit être lue en tenant compte de la modification de cet article par l'art. 58, 3°, du DRW 23/02/2006 est abrogée par l'art. 98 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.		DRW	01/04/2004