Opschrift

Arrêté ministériel du 1er décembre 1988 portant exécution de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 8 septembre 1988 instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne