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Arrêté royal du 10 septembre 1962 portant création d'un Conseil consultatif de l'emploi et de la main-d'oeuvre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	08/03/1986
Article / Artikel 1		AR	10/02/1986