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Article / Artikel 3

Arrêté royal n° 478 du 5 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du régime de pension des assurés libres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming
Article / Artikel 21		LCoord	12/09/1946

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/08/2005
Article / Artikel 9		L	20/07/2005