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Annexe / Bijlage 1

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/06/2023
Article / Artikel 2 1) Remplacement du point B du tableau qui constitue l'annexe 1 des diverses annexes jointes à la L 16/07/1993. 2) Champ d'application temporel: applicable au scrutin régional immédiatement consécutif de 2024.	DSpRW	01/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1 1) Remplacement du point B du tableau qui constitue l'annexe 1 des diverses annexes jointes à la L 16/07/1993. 2) Vig.: "pour l’organisation du prochain renouvellement intégral du Parlement wallon".	DSpRW	25/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/06/2004
Article / Artikel 2	BijzDVO	30/01/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

646 - 647 - 648 - 650 - 651

Annulation

90/94

Rejet (pas d'examen des moyens)