Article / Artikel 1

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 novembre 1986 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 janvier 1985, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 avril 1984 fixant les modalités d'application des articles 6, 13 et 14 du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi des subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs

Chrono

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux