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Arrêté royal n°414 du 13 juin 1986 portant réaffectation provisoire des membres du personnel de l'Institut national du Logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/07/1986
Article / Artikel 4		L	15/12/1986