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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	11/12/2003
Article / Artikel 30bis		AGW	22/04/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/08/2006
Article / Artikel 4		AGW	13/07/2006