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Article / Artikel 233 1

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 - Intitulé abrégé officiel: AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	26/02/2018
Article / Artikel 1 Art. 233 1 devient l'art. 233/1.	AR	18/02/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 2	AR	04/12/2003

Exécutions

Nature

Date

18/12/2006